Rapports législatifs

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Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis Consulter le document
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Proposition de résolution sur le règlement des différends…

Projet de loi de finances pour 2015 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2015

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 Consulter le document
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Projet de loi de programmation des finances publiques pour…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays Consulter le document
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Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au…

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Consulter le document
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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de…

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Consulter le document
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Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux…

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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de…

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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Rapport

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Tableau comparatif

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Consulter le document
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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive Paquet "déchets" (COM (2014) 397) Consulter le document
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Proposition de résolution au nom de la commission des…

Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la…

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne Consulter le document
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Proposition de résolution en application de l'article 73…

Projet de loi de finances pour 2015 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2015

Les moyens des politiques publiques et les dispositions…

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Projet de loi de finances pour 2015

Les moyens des politiques publiques et les dispositions…

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Projet de loi de finances pour 2015

Direction de l'action du Gouvernement : Mission…

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Projet de loi de finances pour 2015

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