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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux schémas régionaux sectoriels mentionnés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27…

Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15…

Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux…

Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de…

Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'action extérieure des…

Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 73…

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de modernisation, de développement et de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17…

Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance Consulter le document
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Rapports d'information
Secours à personne : propositions pour une réforme en…

Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au délai de rétractation pour…

Le revenu de base en France : de l'utopie à l'expérimentation Consulter le document
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Rapports d'information
Le revenu de base en France : de l'utopie à…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril…

Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque

Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de…

Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux…

Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'action extérieure des…

Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre…

Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant accélération des procédures et…

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Consulter le document
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Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle…

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14…

Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes…