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Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016…

Projet de loi de finances pour 2016 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2015