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Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la composition de la cour…

Projet de loi relatif à la sécurité publique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la sécurité publique

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la composition de la cour…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement…

Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à faire courir le délai de…

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi complétant la procédure de révision des…

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la…

Projet de loi de finances pour 2017 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Immigration, asile et intégration

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Protection judiciaire de la jeunesse

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Justice

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Immigration, intégration et nationalité

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Protection des droits et libertés

Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer Consulter le document
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Projet de loi Adhésion de la France à la convention…

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la composition de la cour…

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de…

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à instaurer une…

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Proposition de loi organique relative à la compétence du…

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