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Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la composition de la cour…

Projet de loi relatif à la sécurité publique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la sécurité publique

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la composition de la cour…

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement…

Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la…

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers…

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution au nom de la commission des…

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la…

Projet de loi de finances pour 2017 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2017

Sécurités (sécurité civile)

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Sécurités (gendarmerie nationale ; police nationale)

Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent…

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Projet de loi de finances pour 2017

Sécurité civile

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Projet de loi de finances pour 2017

Sécurités : gendarmerie nationale

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Projet de loi de finances pour 2017

Sécurités

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Projet de loi de finances pour 2017

Sécurités (sécurité et éducation routières)

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques - COM (2016) 591 final Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution sur la conformité au principe de…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen Consulter le document
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Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen Consulter le document
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