Propositions de loi

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Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'amélioration du…

Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la participation de…

Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie…

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des…

Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges Consulter le document
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Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription…

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des…

Proposition de loi réformant la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public Consulter le document
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Proposition de loi réformant la procédure de nomination des…

Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer un fonds national…

Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un service civique…

Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à encadrer la première…

Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des…

Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité Consulter le document
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Proposition de loi visant à réhabiliter la police de…

Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter le régime de…

Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés Consulter le document
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Proposition de loi tendant à faciliter la répression des…

Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire la pratique de la…

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit Consulter le document
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Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les…

Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire l'installation et…

Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen

Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte Consulter le document
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Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des…

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Consulter le document
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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de…

Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'inscription automatique des…

Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers Consulter le document
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Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention…

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des…

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des…