Propositions de loi
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Propositions de loiProposition de loi relative à l'amélioration du… |
Propositions de loiProposition de loi visant à assurer la participation de… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie… |
Propositions de loiProposition de loi relative à l'exercice des compétences des… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à rétablir une circonscription… |
Propositions de loiProposition de loi relative à l'exercice des compétences des… |
Propositions de loiProposition de loi réformant la procédure de nomination des… |
Propositions de loiProposition de loi visant à créer un fonds national… |
Propositions de loiProposition de loi visant à instaurer un service civique… |
Propositions de loiProposition de loi organique visant à encadrer la première… |
Propositions de loiProposition de loi relative à l'exercice des compétences des… |
Propositions de loiProposition de loi visant à réhabiliter la police de… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à adapter le régime de… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à faciliter la répression des… |
Propositions de loiProposition de loi visant à interdire la pratique de la… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les… |
Propositions de loiProposition de loi visant à interdire l'installation et… |
Propositions de loiProposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen |
Propositions de loiProposition de loi tendant à imposer aux ministres des… |
Propositions de loiProposition de loi relative aux modalités de dépôt de… |
Propositions de loiProposition de loi relative à l'inscription automatique des… |
Propositions de loiProposition de loi élargissant les modalités d'intervention… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à renforcer la protection des… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à garantir la représentation des… |