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Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2017 portant…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12…

Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril…

Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement Consulter le document
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Projet de loi ordonnances relatives à la modification des…

Lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit Consulter le document
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Rapports d'information
Lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste…

Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les…

Les SATT : des structures de valorisation de la recherche publique qui doivent encore faire la preuve de leur concept Consulter le document
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Rapports d'information
Les SATT : des structures de valorisation de la recherche…

L'aide publique au développement de la France en Amérique latine à travers l'exemple colombien Consulter le document
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Rapports d'information
L'aide publique au développement de la France en Amérique…

Soigner les détenus : des dépenses sous observation Consulter le document
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Rapports d'information
Soigner les détenus : des dépenses sous observation

Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à simplifier certaines…

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence…

Proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à instituer un volontariat…

Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à réhabiliter la police de…

Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements de notre système de santé Consulter le document
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Rapports d'information
Les urgences hospitalières, miroir des dysfonctionnements de…

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Le système d'alerte et d'information des populations : un dispositif indispensable fragilisé par un manque d'ambition Consulter le document
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Rapports d'information
Le système d'alerte et d'information des populations : un…

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie…

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le…

Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des…

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie…

Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires Consulter le document
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Rapports d'information
Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les…