Rapports législatifs
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Rapports législatifsProjet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres… |
Rapports législatifsProjet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le… |
Rapports législatifsProposition de résolution visant à clarifier et actualiser… |
Rapports législatifsProposition de loi visant à instituer un médiateur… |
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Rapports législatifsProposition de loi visant à permettre aux conseillers de la… |
Rapports législatifsProposition de loi créant un statut de l'élu communal |
Rapports législatifsProposition de loi relative à l'accès effectif et direct des… |
Rapports législatifsProposition de loi visant à instaurer un droit effectif à… |
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Rapports législatifsProposition de loi visant à améliorer la lutte contre… |
Rapports législatifsProjet de loi relatif à l'organisation et à la… |
Rapports législatifsProjet de loi relatif à l'organisation et à la… |
Rapports législatifsProjet de loi relatif à l'organisation et à la… |
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Rapports législatifsProjet de loi pour la restauration et la conservation de la… |
Rapports législatifsProjet de loi pour la restauration et la conservation de la… |
Rapports législatifsProjet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la… |
Rapports législatifsProjet de loi relatif à la modernisation de la distribution… |
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Rapports législatifsProjet de loi portant création d'une taxe sur les services… |
Rapports législatifsProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Rapports législatifsProjet de loi relatif à l'entrée en fonction des… |
Rapports législatifsProjet de loi pour une école de la confiance |
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Rapports législatifsProposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de… |
Rapports législatifsProposition de loi tendant à renforcer les synergies entre… |
Rapports législatifsProposition de résolution tendant à modifier le Règlement du… |
Rapports législatifsProposition de loi visant à clarifier diverses dispositions… |
