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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au…

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant…

Projet de loi Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 Consulter le document
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Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et l'Éthiopie, la France et la République du Costa Rica et la France et le Mozambique relatifs aux services aériens Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et l'Angola relatif aux services aériens Consulter le document
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Projet de loi d'orientation des mobilités Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et le Burkina Faso et de la convention d'extradition entre la République française et le Burkina Faso Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au…

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 Consulter le document
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