Propositions de loi

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Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève Consulter le document
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Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit…

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Consulter le document
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure…

Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Consulter le document
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Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30…

Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées Consulter le document
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Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe…

Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers Consulter le document
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Proposition de loi visant à établir les conditions d'une «…

Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail Consulter le document
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Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à…

Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des…

Proposition de loi pour une pratique du sport en salle en toute sécurité Consulter le document
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Proposition de loi pour une pratique du sport en salle en…

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer le régime des…

Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour…

Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à mettre en place une…

Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats Consulter le document
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Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu…

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur…

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des…

Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques Consulter le document
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Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des…

Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents Consulter le document
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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance…

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable Consulter le document
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Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi…

Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Consulter le document
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Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30…

Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à prévenir le suicide des…

Proposition de loi relative aux Français établis hors de France Consulter le document
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Proposition de loi relative aux Français établis hors de…

Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote Consulter le document
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Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages…

Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés Consulter le document
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Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps…

Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France Consulter le document
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