Propositions de loi
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Propositions de loiProposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit… |
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Propositions de loiProposition de loi organique visant à mettre en place une… |
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Propositions de loiProposition de loi visant à prévenir le suicide des… |
Propositions de loiProposition de loi relative aux Français établis hors de… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages… |
Propositions de loiProposition de loi visant à lutter contre le mitage des… |
Propositions de loiProposition de loi visant à améliorer la trésorerie des… |
Propositions de loiProposition de loi visant à répondre à la demande des… |