Questions sociales et santé

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Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à fournir une information aux…

Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des…

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Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales Consulter le document
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Projets de loi
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Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun Consulter le document
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Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité Consulter le document
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