Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à assurer une plus juste…

Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral…

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Propositions de loi
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Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2019 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de finances pour 2019