Propositions de loi

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Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux Consulter le document
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Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des…

Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité Consulter le document
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Proposition de loi instituant une obligation d'information…

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) Consulter le document
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure…

Proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection des travailleurs…

Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et…

Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales Consulter le document
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Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures…

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité Consulter le document
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Proposition de loi visant à instituer une journée nationale…

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le…

Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants Consulter le document
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Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des…

Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer le crime de violence…

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France Consulter le document
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…

Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger Consulter le document
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Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux…

Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France. Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer les droits des…

Proposition de loi visant à réformer l'adoption Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer le système de santé…

Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales Consulter le document
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Proposition de loi relative à la répartition des sièges de…

Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France Consulter le document
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité Consulter le document
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Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les…

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie Consulter le document
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Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local Consulter le document
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Proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension…

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Consulter le document
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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public…

Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans Consulter le document
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