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Propositions de loiProposition de loi visant à l'extension de la procédure de… |
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Rapports législatifsProjet de loi de programmation de la recherche pour les… |
Propositions de loiProposition de loi organique tendant à intégrer les revenus… |
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Rapports législatifsProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au… |
Rapports législatifsProjet de loi de finances rectificative pour 2020 |