Projets de loi

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Consulter le document
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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la…

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consulter le document
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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle…

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 Consulter le document
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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19…

Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à…

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consulter le document
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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Consulter le document
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Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Consulter le document
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Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer Consulter le document
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Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021 Consulter le document
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Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005)…

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail Consulter le document
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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Consulter le document
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