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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la…

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Projets de loi
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la…

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant diverses mesures de justice…

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°…

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant diverses mesures de justice…

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à créer une commission…

Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à développer le recours à la…

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la…

Enquête de la Cour des comptes sur les soins critiques Consulter le document
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Rapports d'information
Enquête de la Cour des comptes sur les soins critiques

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution…

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du…

Projet de loi relatif à la protection des enfants Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la protection des enfants

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant diverses mesures de justice…

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution…

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise Consulter le document
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Rapports d'information
Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la…

Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité…

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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité…

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des…

Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention Consulter le document
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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés…

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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…