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Proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un…

Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré…

Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd'hui Consulter le document
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Rapports d'information
Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16…

Proposition de loi Tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux Consulter le document
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Propositions de loi
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