Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de…

Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n°…

Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités…

Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses…

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de…

Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au délai entre le premier et le…

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique favorisant l'implantation…

Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à organiser…

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de…

Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un…

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le…

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le…

Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur Consulter le document
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Rapports d'information
Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes,…

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Consulter le document
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Proposition de loi permettant la réélection des juges…

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Consulter le document
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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Consulter le document
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Proposition de loi organique relative à la modernisation de…

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Consulter le document
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Proposition de loi permettant la réélection des juges…

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le…

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la modernisation de…

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Consulter le document
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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires Consulter le document
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Proposition de loi organique favorisant l'implantation…

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire