Rapports législatifs

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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour…

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement Consulter le document
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Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides…

Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence…

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Consulter le document
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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…

Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales Consulter le document
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Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des…

Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques Consulter le document
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Proposition de loi relative au statut des travailleurs des…

Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats Consulter le document
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Proposition de loi visant à répondre à la demande des…

Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure Consulter le document
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Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les…

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français Consulter le document
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Proposition de loi visant à apporter un cadre stable…

Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer…

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour…

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Consulter le document
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Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et…

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales Consulter le document
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Proposition de résolution en application de l'article 73…

Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français Consulter le document
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Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage Consulter le document
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Proposition de résolution en application de l'article 73…

Proposition de loi relative aux Français établis hors de France Consulter le document
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