Rapports législatifs

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Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie Consulter le document
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Proposition de loi tendant à élargir la contribution de…

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales Consulter le document
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Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la création de la Haute…

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Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Consulter le document
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Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le…

Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la création de la Haute…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la…

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la…

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du…

Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A Consulter le document
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Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication,…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention du…

Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens…

Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de…

Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter le document
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Projet de loi portant création des emplois d'avenir Consulter le document
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Projet de loi portant création des emplois d'avenir

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Projet de loi portant création des emplois d'avenir

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Consulter le document
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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en…

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Proposition de résolution relative à la réforme du règlement "Eurodac'' (E 7388) Consulter le document
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Proposition de résolution relative à la réforme du règlement…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre la France et le Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration Consulter le document
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