Rapports législatifs

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Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la…

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au remboursement des…

Proposition de résolution sur le réseau transeuropéen de transport Consulter le document
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Proposition de résolution sur le réseau transeuropéen de…

Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports Consulter le document
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Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant…

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Consulter le document
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Proposition de loi relative à la simplification du droit et…

Proposition de résolution proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro Consulter le document
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Proposition de résolution proposition de règlement…

Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'exercice des professions de…

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi Consulter le document
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Proposition de loi visant à réprimer la contestation de…

Proposition de loi relative aux recherches sur la personne Consulter le document
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Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à…

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au remboursement des…

Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Consulter le document
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Proposition de résolution sur la conformité au principe de…

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier les dispositions…

Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française Consulter le document
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Proposition de loi relative au suivi des conséquences…

Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui » Consulter le document
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Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et…

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol Consulter le document
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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de…

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Consulter le document
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Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des…

Proposition de loi relative à la protection de l'identité Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au remboursement des…

Projet de loi relatif à Voies navigables de France Consulter le document
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Projet de loi relatif à Voies navigables de France

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Consulter le document
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Avis
Proposition de loi relative à la simplification du droit et…

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Proposition de loi relative à la simplification du droit et…

Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer l'information du…

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Proposition de loi relative à la simplification du droit et…

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