Rapports législatifs

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

Projet de loi relatif à la bioéthique Consulter le document
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Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique Consulter le document
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Projet de loi portant report du renouvellement général des…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises Consulter le document
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Proposition de loi visant à définir et protéger le…

Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans Consulter le document
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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit…

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage Consulter le document
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Proposition de loi visant à consolider les outils des…

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la…

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer le droit à…

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France Consulter le document
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France Consulter le document
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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Consulter le document
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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2021

Proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales Consulter le document
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Proposition de loi relative à la répartition des sièges de…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'OMS relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous…

Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X…

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au Conseil économique,…

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal Consulter le document
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à…

Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales Consulter le document
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Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation…

Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise…

Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer une contribution…

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan Consulter le document
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Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte…

Supprimer la possibilité de rachat par le dirigeant après le…