Rapports législatifs

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Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Projet de loi autorisant l'approbation des accords France-République dominicaine et France-Nicaragua relatifs à l'emploi des conjoints des agents et aux activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel des missions officielles Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) Consulter le document
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Proposition de résolution au nom de la commission des…

Projet de loi d'orientation des mobilités Consulter le document
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Projet de loi d'orientation des mobilités

Tableau comparatif

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Projet de loi d'orientation des mobilités

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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des…

Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants : un enjeu social et sociétal majeur Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des…

Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit Consulter le document
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Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Consulter le document
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Proposition de loi relative à la nationalisation des…

Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers Consulter le document
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Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité…

Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne Consulter le document
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Proposition de loi pour la protection des activités…

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Avis
Projet de loi d'orientation des mobilités

Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif Consulter le document
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Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre…

Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs…

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre toutes les…

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des…

Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie Consulter le document
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Proposition de loi visant à fournir une information aux…

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Consulter le document
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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des…

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…

Tableaux comparatifs

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge…