Projets de loi
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4… |
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire |
Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit… |
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales… |
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la… |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de… |
Projet de loi Adhésion de la France à la convention… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
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Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire |
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences… |
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les… |
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n°… |
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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit… |
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour… |
Projet de loi organique relatif au renforcement de… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août… |
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Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire |
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au… |
Projet de loi relatif à la protection des données… |
Projet de loi relatif à la protection des données… |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la… |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention… |
