Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8… |
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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et… |
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15… |
Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et… |
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er… |
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Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10… |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la… |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le… |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10… |
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Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement… |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15… |
