Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance pour habiliter les… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1207 du 30… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin… |
Projet de loi ordonnances relatives à l'enseignement… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16… |
Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19… |
Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux conditions… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 janvier 2017… |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention… |
