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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le…

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord…

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet Consulter le document
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Projet de loi pour la restauration et la conservation de la…

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet Consulter le document
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Projet de loi pour la restauration et la conservation de la…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril…

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Consulter le document
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Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril…

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Consulter le document
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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°…

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 Consulter le document
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des…

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'organisation et à la…

Projet de loi pour une école de la confiance Consulter le document
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Projet de loi pour une école de la confiance

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Consulter le document
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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°…

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la…

Projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et le Grand-Duché de Luxembourg Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le…

Projet de loi de transformation de la fonction publique Consulter le document
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Projet de loi de transformation de la fonction publique

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet Consulter le document
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Projet de loi pour la restauration et la conservation de la…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars…