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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage Consulter le document
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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les…

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le…

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE,…

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la République du Paraguay Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République Consulter le document
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Projet de loi relatif à la bioéthique Consulter le document
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Projet de loi relatif à la bioéthique

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique Consulter le document
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Projet de loi portant report du renouvellement général des…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2021