Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2… |
Projet de loi portant report du renouvellement général des… |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2… |
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour… |
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11… |
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de… |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1162 du 23… |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous… |
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à… |
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X… |
Projet de loi organique relatif au Conseil économique,… |
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Projet de loi de finances pour 2021 |
Projet de loi relatif aux délais d'organisation des… |
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à… |
Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation… |
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Projet de loi relatif aux délais d'organisation des… |
Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16… |
Projet de loi organique relatif au Conseil économique,… |
