Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10… |
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 avril 2017 portant… |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril… |
Projet de loi ordonnances relatives à la modification des… |
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Projet de loi organique pour la confiance dans la vie… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai… |
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les… |
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie… |
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Projet de loi pour la confiance dans la vie politique |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril… |
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Projet de loi ordonnances relatives à la modification des… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif… |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la… |
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les… |
