Projets de loi
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Projet de loi relatif à la protection des données… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la… |
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention… |
Projet de loi relatif à la protection des données… |
Projet de loi pour un État au service d'une société de… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-20 du 17… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9… |
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au… |
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude |
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les… |
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention… |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord… |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la… |
Projet de loi relatif à la protection des données… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20… |
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9… |
Projet de loi pour un État au service d'une société de… |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27… |
Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques… |
