Projets de loi

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 Consulter le document
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des…

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à…

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Consulter le document
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Projet de loi Programmation des finances publiques pour les…

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Consulter le document
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Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du…

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Consulter le document
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Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le…

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Consulter le document
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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de…

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et…

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au procureur de la…

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Consulter le document
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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la…

Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la…

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre…

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'acte…

Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord…

Projet de loi autorisant l'accord France - Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'accord France - Roumanie sur…

Projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération France - Monaco Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco. Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la…