Projets de loi

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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la…

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre…

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'acte…

Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord…

Projet de loi autorisant l'accord France - Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'accord France - Roumanie sur…

Projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération France - Monaco Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco. Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre la France et l'Azerbaïdjan pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense Consulter le document
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Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999…

Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports Consulter le document
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Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1224 du 5…

Projet de loi de modernisation du dialogue social Consulter le document
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Projet de loi de modernisation du dialogue social

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15…

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars…