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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Consulter le document
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise…

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Consulter le document
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Projet de loi portant réforme des outils de gestion des…

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Consulter le document
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise…

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles Consulter le document
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Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1370 du 20…

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15…

Projet de loi de finances pour 2022 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2022

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques Consulter le document
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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi de finances pour 2022 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2022

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Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles Consulter le document
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Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et…

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel Consulter le document
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Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°…