Projets de loi

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Projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et le Grand-Duché de Luxembourg Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le…

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'organisation et à la…

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse Consulter le document
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Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des…

Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la France et la Principauté de Monaco Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre la…

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet Consulter le document
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Projet de loi pour la restauration et la conservation de la…

Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des…

Projet de loi pour une école de la confiance Consulter le document
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Projet de loi pour une école de la confiance

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'organisation et à la…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Consulter le document
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Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Consulter le document
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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité…

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Consulter le document
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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Consulter le document
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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation…

Projet de loi autorisant l'approbation des accords France-République dominicaine et France-Nicaragua relatifs à l'emploi des conjoints des agents et aux activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel des missions officielles Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la…

Projet de loi d'orientation des mobilités Consulter le document
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Projet de loi d'orientation des mobilités

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Consulter le document
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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1135 du 12…