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Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Consulter le document
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Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution…

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer Consulter le document
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Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021 Consulter le document
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Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005)…

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n°…

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme…

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai…

Projet de loi relatif à la protection des enfants Consulter le document
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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Consulter le document
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Projet de loi confortant le respect des principes de la République Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le…

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Consulter le document
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Projet de loi relatif à la différenciation, la…