Propositions de loi

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Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales Consulter le document
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Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge…

Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales Consulter le document
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Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau Consulter le document
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Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau

Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à prévenir le suicide des…

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux Consulter le document
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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé…

Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance Consulter le document
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Proposition de loi visant à moderniser le système de…

Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles Consulter le document
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Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en…

Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants Consulter le document
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Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des…

Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux…

Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités,…

Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la…

Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement…

Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi organique pour le renforcement des…

Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales

Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques Consulter le document
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Proposition de loi relative au statut des travailleurs des…

Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la création d'une procédure…

Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux Consulter le document
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Proposition de loi visant à encourager l'adoption de…

Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'Aix-Marseille-Provence Consulter le document
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Proposition de loi visant à revenir sur le transfert…

Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies Consulter le document
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Proposition de loi relative au débroussaillement dans le…

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à…

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Consulter le document
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Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions…

Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial Consulter le document
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Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Consulter le document
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