Propositions de loi

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Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge…

Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma Consulter le document
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Proposition de loi relative à la pérennisation du régime…

Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma Consulter le document
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Proposition de loi relative à la pérennisation du régime…

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Proposition de loi relative à la pérennisation du régime…

Proposition de loi constitutionnelle relative aux anciens présidents de la République française Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle relative aux anciens…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la situation…

Proposition de loi organique relative aux conditions matérielles prévues pour les anciens présidents de la République française Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux conditions…

Proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation d'agents territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public Consulter le document
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Proposition de loi modifiant l'article L. 1411-5 du code…

Proposition de loi relative à la création du registre international français Consulter le document
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Proposition de loi relative à la création du registre…

Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des…

Proposition de loi instituant la fiducie Consulter le document
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Proposition de loi instituant la fiducie

Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à reporter les…

Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reporter les élections…

Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des…

Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales Consulter le document
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Proposition de loi relative aux conditions de candidature au…

Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité Consulter le document
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Proposition de loi relative au régime des biens acquis…

Proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste Consulter le document
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Proposition de loi tendant à établir la parité entre les…

Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre le versement des…

Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi visant à instituer un statut des…

Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie Consulter le document
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Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée…

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit de préemption et à la…

Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires Consulter le document
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Proposition de loi tendant à créer un Conseil des…

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Consulter le document
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Proposition de loi relative au traitement de la récidive des…

Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un service public…