Propositions de loi

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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs…

Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte Consulter le document
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Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des…

Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne Consulter le document
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Proposition de loi pour la protection des activités…

Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif Consulter le document
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Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à…

Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de…

Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie Consulter le document
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Proposition de loi visant à fournir une information aux…

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Consulter le document
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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des…

Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à inclure dans les…

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des…

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des…

Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie Consulter le document
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Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour…

Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région…

Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge…

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des…

Proposition de loi pour une école vraiment inclusive Consulter le document
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Proposition de loi pour une école vraiment inclusive

Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale Consulter le document
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Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la…

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge…

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre toutes les…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi organique relative au Département-Région…