Propositions de loi

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi organique relative au Département-Région…

Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte

Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs…

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Consulter le document
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Proposition de loi relative à la nationalisation des…

Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie Consulter le document
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Proposition de loi visant à fournir une information aux…

Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la protection de la…

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi visant à instituer un médiateur…

Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral…

Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20…

Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations Consulter le document
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Proposition de loi permettant le transfert de portions…

Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à actualiser les…

Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir le principe de…

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Consulter le document
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Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi…

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre…

Proposition de loi tendant à réguler l'implantation des lieux de culte et à favoriser la transparence de leur financement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réguler l'implantation des…

Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie Consulter le document
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Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse Consulter le document
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Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit…

Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à…

Proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif Consulter le document
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Proposition de loi visant à encourager et développer les…

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des…

Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule

Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de reconnaissance à certains supplétifs de statut civil de droit commun Consulter le document
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Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de…