Propositions de loi

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Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal Consulter le document
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Proposition de loi tendant à clarifier la situation des…

Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des…

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la…

Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales Consulter le document
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Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts…

Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats Consulter le document
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Proposition de loi visant à répondre à la demande des…

Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Consulter le document
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Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de…

Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance Consulter le document
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Proposition de loi tendant à faciliter l'accès à des bureaux…

Proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) Consulter le document
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Proposition de loi relative à la modernisation de la…

Proposition de loi relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi relative à une aide financière d'urgence…

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Consulter le document
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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public…

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer le régime…

Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises Consulter le document
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Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la…

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de…

Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques Consulter le document
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Proposition de loi visant à préciser les modalités…

Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer les droits des…

Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents Consulter le document
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Proposition de loi visant à prévenir les risques de…

Proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux Consulter le document
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Proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la…

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la…

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de…

Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote Consulter le document
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Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au…

Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand…

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) Consulter le document
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure…

Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers Consulter le document
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