Propositions de loi

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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de…

Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote Consulter le document
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Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au…

Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand…

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) Consulter le document
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure…

Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux…

Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers Consulter le document
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Proposition de loi visant à mettre l'administration au…

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30…

Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus Consulter le document
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Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil…

Proposition de loi visant à mieux associer les élus des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021 Consulter le document
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Proposition de loi visant à mieux associer les élus des…

Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes Consulter le document
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Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des…

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage Consulter le document
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Proposition de loi visant à consolider les outils des…

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…

Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans Consulter le document
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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit…

Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises Consulter le document
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Proposition de loi visant à définir et protéger le…

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la…

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer le droit à…

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus…

Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains Consulter le document
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Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés…

Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes Consulter le document
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Proposition de loi renforçant la répression des violences…

Proposition de loi Tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux Consulter le document
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Proposition de loi Tendant à légaliser les feux tricolores…

Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux Consulter le document
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Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des…

Proposition de loi instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité Consulter le document
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Proposition de loi instituant une obligation d'information…

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) Consulter le document
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