Propositions de loi
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Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des… |
Proposition de loi relative à l'harmonisation de… |
Proposition de loi relative à la suppression du caractère… |
Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre… |
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Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des… |
Proposition de loi tendant à établir l'égalité de traitement… |
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour… |
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence… |
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Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes… |
Proposition de loi visant à encadrer l'activité des… |
Proposition de loi tendant à favoriser la création… |
Proposition de loi relative à l'élagage des abords des… |
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un… |
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre… |
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des… |
Proposition de loi visant à moderniser la transmission… |
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Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire… |
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture… |
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les… |
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité… |
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Proposition de loi portant incitation à la préservation du… |
Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des… |
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la… |
Proposition de loi visant à préserver le tissu social des… |
