Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités… |
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des… |
Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit |
Proposition de loi organique relative à l'élection des… |
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Proposition de loi portant création d'une Agence nationale… |
Proposition de loi visant à prévenir la récidive des… |
Proposition de loi visant à lutter contre la désertification… |
Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la… |
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Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des… |
Proposition de loi visant à préciser les dispositions de… |
Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition… |
Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la… |
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Proposition de loi organique relative à la lutte contre les… |
Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses… |
Proposition de loi relative à l'expertise des comités de… |
Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans… |
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Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique… |
Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit… |
Proposition de loi visant à permettre aux agents publics de… |
Proposition de loi visant à renforcer l'école de la… |
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Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions… |
Proposition de loi relative à l'interdiction des signes… |
Proposition de loi assurant la continuité du service postal… |
Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une… |
