Propositions de loi

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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des…

Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à inclure dans les…

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des…

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des…

Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie Consulter le document
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Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour…

Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région…

Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service Consulter le document
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Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles…

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge…

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des…

Proposition de loi pour une école vraiment inclusive Consulter le document
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Proposition de loi pour une école vraiment inclusive

Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale Consulter le document
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Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la…

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge…

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre toutes les…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte

Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs…

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Consulter le document
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Proposition de loi relative à la nationalisation des…

Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie Consulter le document
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Proposition de loi visant à fournir une information aux…

Proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la protection de la…

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral…

Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20…