Propositions de loi
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Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus… |
Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme… |
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration… |
Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des… |
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Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans… |
Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique… |
Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des… |
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la… |
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Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité… |
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus… |
Proposition de loi tendant à la création de délégations… |
Proposition de loi organique relative à la présentation du… |
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Proposition de loi |
Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur… |
Proposition de loi organique relative à l'élection des… |
Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation… |
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Proposition de loi visant à interdire les péages urbains |
Proposition de loi visant à créer un répertoire national… |
Proposition de loi visant à lutter contre la désertification… |
Proposition de loi visant à améliorer la protection des… |
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Proposition de loi visant à assurer une plus juste… |
Proposition de loi visant à la consolidation du modèle… |
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de… |
Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires… |
