Propositions de loi
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Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes… |
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale… |
Proposition de loi organique relative à la nomination du… |
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration… |
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Proposition de loi visant à instaurer une contribution… |
Proposition de loi organique relative aux conseils… |
Proposition de loi relative à la pérennisation de la… |
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la… |
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Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses… |
Proposition de loi relative à la représentation des… |
Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner… |
Proposition de loi relative aux conseils consulaires |
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Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur… |
Proposition de loi visant à protéger les participations de… |
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à… |
Proposition de loi organique relative à la lutte contre les… |
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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des… |
Proposition de loi permettant la régionalisation du statut… |
Proposition de loi organique relative à la nomination du… |
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte… |
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Proposition de loi tendant à améliorer la procédure… |
Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil… |
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du… |
Proposition de loi visant à supprimer la clause de… |
