Propositions de loi
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Proposition de loi permettant le transfert de portions… |
Proposition de loi organique tendant à actualiser les… |
Proposition de loi tendant à garantir le principe de… |
Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi… |
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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre… |
Proposition de loi tendant à réguler l'implantation des… |
Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des… |
Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit… |
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Proposition de loi visant à assurer une plus juste… |
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à… |
Proposition de loi visant à encourager et développer les… |
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des… |
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Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule |
Proposition de loi visant à attribuer l'allocation de… |
Proposition de loi visant à répondre à la colère des… |
Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection… |
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Proposition de loi visant à faciliter la sortie de… |
Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime… |
Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi… |
Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des… |
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Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des… |
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage… |
Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des… |
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de… |
