Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à la création de délégations… |
Proposition de loi organique relative à la présentation du… |
Proposition de loi |
Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur… |
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Proposition de loi organique relative à l'élection des… |
Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation… |
Proposition de loi visant à interdire les péages urbains |
Proposition de loi visant à créer un répertoire national… |
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Proposition de loi visant à lutter contre la désertification… |
Proposition de loi visant à améliorer la protection des… |
Proposition de loi visant à assurer une plus juste… |
Proposition de loi visant à la consolidation du modèle… |
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Proposition de loi visant à permettre aux officiers de… |
Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires… |
Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes… |
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale… |
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Proposition de loi organique relative à la nomination du… |
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration… |
Proposition de loi visant à instaurer une contribution… |
Proposition de loi organique relative aux conseils… |
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Proposition de loi relative à la pérennisation de la… |
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la… |
Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses… |
Proposition de loi relative à la représentation des… |
