Propositions de loi
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Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre… |
Proposition de loi visant à autoriser le vote par… |
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour… |
Proposition de loi relative à la composition du conseil… |
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Proposition de loi relative à la composition du conseil… |
Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des… |
Proposition de loi visant à permettre à tout employeur… |
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à… |
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Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026… |
Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des… |
Proposition de loi tendant à adapter le régime de… |
Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la… |
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Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle… |
Proposition de loi visant à affirmer le principe selon… |
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle… |
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice… |
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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de… |
Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent… |
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la… |
Proposition de loi organique pour le plein exercice des… |
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Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise… |
Proposition de loi reportant la date de transfert de… |
Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des… |
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions… |
