Propositions de loi
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Proposition de loi relative à l'interdiction des signes… |
Proposition de loi assurant la continuité du service postal… |
Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une… |
Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses… |
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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert… |
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos… |
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le… |
Proposition de loi tendant à supprimer les conseils… |
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Proposition de loi organique relative à la lutte contre les… |
Proposition de loi visant à renforcer la protection des… |
Proposition de loi relative à la représentation des… |
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert… |
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos… |
Proposition de loi organique relative à la lutte contre les… |
Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses… |
Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau |
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Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du… |
Proposition de loi visant à faciliter le recensement des… |
Proposition de loi tendant à sécuriser et étendre la… |
Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant… |
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Proposition de loi visant à améliorer la scolarisation des… |
Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent… |
Proposition de loi visant à renforcer les droits des… |
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités… |
