Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à adapter le régime de… |
Proposition de loi tendant à faciliter la répression des… |
Proposition de loi visant à interdire la pratique de la… |
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les… |
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Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen |
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des… |
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de… |
Proposition de loi relative à l'inscription automatique des… |
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Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention… |
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des… |
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des… |
Proposition de loi pour une meilleure protection des… |
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Proposition de loi visant à renforcer la définition des… |
Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour… |
Proposition de loi visant à modifier les conditions… |
Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des… |
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Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation… |
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités… |
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le… |
Proposition de loi organique pour le redressement de la… |
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Proposition de loi tendant à simplifier certaines… |
Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une… |
Proposition de loi relative au développement durable des… |
Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de… |
