Propositions de loi

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Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane Consulter le document
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Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre…

Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance Consulter le document
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Proposition de loi visant à autoriser le vote par…

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour…

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France Consulter le document
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Proposition de loi relative à la composition du conseil…

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) Consulter le document
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Proposition de loi relative à la composition du conseil…

Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel Consulter le document
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Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des…

Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses Consulter le document
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Proposition de loi visant à permettre à tout employeur…

Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à…

Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux Consulter le document
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Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026…

Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses Consulter le document
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Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des…

Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter le régime de…

Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives Consulter le document
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Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la…

Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle…

Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national Consulter le document
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Proposition de loi visant à affirmer le principe selon…

Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle…

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire Consulter le document
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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de…

Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang Consulter le document
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Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent…

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la…

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des…

Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise…

Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi reportant la date de transfert de…

Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour Consulter le document
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Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des…

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'organisation des commissions…