Propositions de loi

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Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'organisation des commissions…

Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs Consulter le document
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Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation…

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Consulter le document
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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification…

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi…

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer le droit à…

Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les…

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique Consulter le document
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Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité…

Proposition de loi relative au boulevard périphérique de Paris Consulter le document
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Proposition de loi relative au boulevard périphérique de…

Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des…

Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées Consulter le document
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Proposition de loi visant à étendre les obligations en…

Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives Consulter le document
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Proposition de loi visant à introduire une dose de…

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français Consulter le document
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Proposition de loi relative à la gouvernance et à la…

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan Consulter le document
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Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte…

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité…

Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements Consulter le document
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Proposition de loi tendant à rétablir la clause de…

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la responsabilité…

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique Consulter le document
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Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité…

Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 % Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre…

Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la…

Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie Consulter le document
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Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental,…

Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme Consulter le document
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Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation…

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Consulter le document
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Proposition de loi pour la mise en place d'une certification…

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes…

Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique Consulter le document
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Proposition de loi relative à la sécurisation économique des…