Propositions de loi

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Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la…

Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux études d'impact…

Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence…

Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs Consulter le document
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Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les…

Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable Consulter le document
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Proposition de loi tendant à simplifier certaines…

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence…

Proposition de loi tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instituer un volontariat…

Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité Consulter le document
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Proposition de loi visant à réhabiliter la police de…

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le…

Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des directeurs d'établissements publics au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Consulter le document
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Proposition de loi visant à rétablir le délit d'entrave des…

Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement Consulter le document
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Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif…

Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et…

Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la…

Proposition de loi relative aux certificats de décès Consulter le document
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Proposition de loi relative aux certificats de décès

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action…

Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès Consulter le document
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Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves…

Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage…

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des…

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat Consulter le document
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Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le…

Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à élargir les missions des…

Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des…