Propositions de loi

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Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines Consulter le document
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Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les…

Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter…

Proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public Consulter le document
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Proposition de loi relative à la sécurité des piscines…

Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier le régime des…

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre les violences…

Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation…

Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués Consulter le document
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Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un…

Proposition de loi tendant à créer une action de groupe Consulter le document
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Proposition de loi tendant à créer une action de groupe

Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel Consulter le document
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Proposition de loi relative aux tarifs réglementés…

Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction Consulter le document
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Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat Consulter le document
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Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat

Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des…

Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation…

Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite…

Proposition de loi portant création d'un réseau technique des collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un réseau technique…

Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier le régime des…

Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi…

Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction…

Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés Consulter le document
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Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps…

Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale Consulter le document
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Proposition de loi relative aux personnels enseignants de…

Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement…

Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme…

Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée…

Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible Consulter le document
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Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité…