Propositions de loi

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Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des…

Proposition de loi instituant la fiducie Consulter le document
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Proposition de loi instituant la fiducie

Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008 Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à reporter les…

Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007 Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reporter les élections…

Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des…

Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales Consulter le document
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Proposition de loi relative aux conditions de candidature au…

Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité Consulter le document
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Proposition de loi relative au régime des biens acquis…

Proposition de loi tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste Consulter le document
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Proposition de loi tendant à établir la parité entre les…

Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre le versement des…

Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi visant à instituer un statut des…

Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie Consulter le document
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Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée…

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit de préemption et à la…

Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires Consulter le document
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Proposition de loi tendant à créer un Conseil des…

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Consulter le document
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Proposition de loi relative au traitement de la récidive des…

Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un service public…

Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les…

Proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Consulter le document
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Proposition de loi relative aux candidatures aux élections…

Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance au cas de référendum, pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique…

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…

Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat Consulter le document
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Proposition de loi relative à la situation des maîtres des…

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre les violences…

Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire, Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au…

Proposition de loi tendant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer les retraites des…

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Consulter le document
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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression…