Propositions de loi

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Proposition de loi visant à créer un service civique citoyen obligatoire Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer un service civique citoyen…

Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif Consulter le document
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Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement…

Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux Consulter le document
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Proposition de loi visant à porter la durée de la période de…

Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés Consulter le document
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Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière…

Proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir…

Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer un Observatoire des…

Proposition de loi tendant à encadrer les indemnités de déplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux, notamment lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi tendant à encadrer les indemnités de…

Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de…

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la…

Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme Consulter le document
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Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper…

Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports…

Proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter la répartition des…

Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants Consulter le document
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Proposition de loi relative aux droits des parents séparés…

Proposition de loi portant réforme des minima sociaux Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme des minima sociaux

Proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail Consulter le document
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Proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire…

Proposition de loi organique portant réforme des modalités de présentation d'un candidat au 1er tour de l'élection du Président de la République Consulter le document
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Proposition de loi organique portant réforme des modalités…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à…

Proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées Consulter le document
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Proposition de loi alignant le régime de transfert des…

Proposition de loi visant à raccourcir le délai de récupération d'un point au permis de conduire Consulter le document
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Proposition de loi visant à raccourcir le délai de…

Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers Consulter le document
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Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des…

Proposition de loi relative à la représentation des organisations syndicales présentes Outre-mer Consulter le document
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Proposition de loi relative à la représentation des…

Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce Consulter le document
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Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des…

Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité Consulter le document
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Proposition de loi tendant à aménager les conditions…

Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe Consulter le document
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