Propositions de loi

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Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre aux conseils…

Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Consulter le document
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Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience…

Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués Consulter le document
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Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un…

Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs Consulter le document
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Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes…

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Consulter le document
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Proposition de loi relative au traitement de la récidive des…

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire…

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent Consulter le document
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Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la…

Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales Consulter le document
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Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1…

Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal, Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du…

Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les…

Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à assurer la transparence du…

Proposition de loi relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales Consulter le document
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Proposition de loi relative au personnel Techniciens,…

Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité

Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement Consulter le document
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Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement

Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise Consulter le document
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Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public…

Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, Consulter le document
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Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans…

Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement Consulter le document
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Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'élection des conseillers…

Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes Consulter le document
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Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la…

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire Consulter le document
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Proposition de loi visant à rétablir la possibilité…

Proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer les garanties des…

Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt…

Proposition de loi relative aux finances locales Consulter le document
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Proposition de loi relative aux finances locales