Propositions de loi

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Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République Consulter le document
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Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur…

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique Consulter le document
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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie…

Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers…

Proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'organisation du débat public…

Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs Consulter le document
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Proposition de loi relative au régime de publicité…

Proposition de loi relative au service civique Consulter le document
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Proposition de loi relative au service civique

Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue Consulter le document
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Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue

Proposition de loi sur le recours collectif Consulter le document
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Proposition de loi sur le recours collectif

Proposition de loi tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics Consulter le document
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Proposition de loi tendant à interdire le port de tenues…

Proposition de loi relative au service civique Consulter le document
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Proposition de loi relative au service civique

Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à…

Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République Consulter le document
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Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur…

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

Proposition de loi portant statut des ambulanciers indépendants, des sociétés coopératives d'ambulanciers indépendants et des unions de coopératives d'ambulanciers indépendants Consulter le document
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Proposition de loi portant statut des ambulanciers…

Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies communales Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies…

Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la solidarité dans les…

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Consulter le document
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences…

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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences…

Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer la couverture…

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue Consulter le document
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Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate…

Proposition de loi autorisant la communication des listes électorales consulaires aux élus représentant les Français établis hors de France Consulter le document
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Proposition de loi autorisant la communication des listes…

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des…

Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la représentation équilibrée…

Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services Consulter le document
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