Propositions de loi

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Proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale des fondations Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale…

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit de préemption et à la…

Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible. Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins…

Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions…

Proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger la procédure de…

Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public…

Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite…

Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe Consulter le document
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Proposition de loi renforçant les protections des locataires…

Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre aux conseils…

Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Consulter le document
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Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience…

Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués Consulter le document
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Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un…

Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs Consulter le document
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Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes…

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Consulter le document
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Proposition de loi relative au traitement de la récidive des…

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire…

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent Consulter le document
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Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la…

Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales Consulter le document
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Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1…

Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal, Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du…

Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les…

Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à assurer la transparence du…

Proposition de loi relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales Consulter le document
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Proposition de loi relative au personnel Techniciens,…

Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité

Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement Consulter le document
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Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement

Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise Consulter le document
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Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en…

Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public…