Propositions de loi

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Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle Consulter le document
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Proposition de loi modifiant le code général des…

Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant Consulter le document
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Proposition de loi visant à prolonger le congé pour…

Proposition de loi relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'organisation d'élections…

Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection contre les…

Proposition de loi tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instaurer un abattement…

Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée Consulter le document
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Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale…

Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage Consulter le document
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Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage

Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle portant révision de…

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger…

Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre…

Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements Consulter le document
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Proposition de loi visant à abroger le transfert financier…

Proposition de loi tendant à élargir à la Lorraine, l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités Consulter le document
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Proposition de loi tendant à élargir à la Lorraine,…

Proposition de loi relative aux obtentions végétales Consulter le document
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Proposition de loi relative aux obtentions végétales

Proposition de loi tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instaurer une obligation…

Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France Consulter le document
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Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat…

Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny Consulter le document
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Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute…

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le…

Proposition de loi tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ce que les statuts des…

Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les…

Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité Consulter le document
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Proposition de loi relative au partage de la réversion des…

Proposition de loi relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités selon une représentation avec obligation de parité Consulter le document
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Proposition de loi relative aux communes de plus de 3 500…

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Consulter le document
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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression…

Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers Consulter le document
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Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants…