Propositions de loi

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Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal, Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du…

Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les…

Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à assurer la transparence du…

Proposition de loi relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales Consulter le document
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Proposition de loi relative au personnel Techniciens,…

Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité

Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement Consulter le document
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Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement

Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise Consulter le document
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Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en…

Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public…

Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, Consulter le document
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Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans…

Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement Consulter le document
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Proposition de loi relative aux concessions d'aménagement

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'élection des conseillers…

Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes Consulter le document
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Proposition de loi pour une école de l'égalité, de la…

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire Consulter le document
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Proposition de loi visant à rétablir la possibilité…

Proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer les garanties des…

Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt…

Proposition de loi relative aux finances locales Consulter le document
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Proposition de loi relative aux finances locales

Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de l'adoption Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de l'adoption

Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe et la spéculation immobilière et à garantir la mixité sociale Consulter le document
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Proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la…

Proposition de loi relative au mariage des mineurs Consulter le document
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Proposition de loi relative au mariage des mineurs

Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux, Consulter le document
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Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité…

Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale Consulter le document
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Proposition de loi tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes Consulter le document
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Proposition de loi relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte prévu à l'article 55 de la loi SRU Consulter le document
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Proposition de loi relative à la prise en compte des…