Propositions de loi

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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les…

Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Proposition de loi visant à homologuer des peines…

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi…

Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi permettant le don de congés payés sous…

Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises Consulter le document
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Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à…

Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter de manière effective…

Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires Consulter le document
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Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi…

Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime…

Proposition de loi pour une éthique de l'urgence Consulter le document
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Proposition de loi pour une éthique de l'urgence

Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école Consulter le document
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Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire Consulter le document
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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de…

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Consulter le document
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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à…

Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des…

Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi instituant un emprunt national visant à…

Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la rémunération des…

Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes Consulter le document
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Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance…

Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer Consulter le document
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Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne Consulter le document
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Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation…

Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen…

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi portant création d'un fonds…

Proposition de loi relative à la représentativité sociale des administrations et des entreprises Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit des victimes de…

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 Consulter le document
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