Propositions de loi

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Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la…

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Consulter le document
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Proposition de loi visant à adapter l'organisation des…

Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la…

Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations Consulter le document
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Proposition de loi relative à la simplification des saisies…

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Consulter le document
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Proposition de loi visant à adapter l'organisation des…

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur…

Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de La Réunion Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'emploi titulaire dans la…

Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les…

Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale…

Proposition de loi tendant à améliorer l'application du droit de l'urbanisme Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer l'application du…

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un droit de…

Proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages sauvages d'aéronefs dans les zones de montagne Consulter le document
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Proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages…

Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires Consulter le document
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Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires

Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les…

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des usagers de deux-roues motorisés Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des…

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'interdiction des violences…

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce Consulter le document
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Proposition de loi de simplification, de clarification et…

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des…

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique Consulter le document
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Proposition de loi relative à la création du Centre national…

Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des…

Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental Consulter le document
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Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français Consulter le document
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Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant…

Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental Consulter le document
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Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers…

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse Consulter le document
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