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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

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Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Avis N° 5 (2010-2011) de M. Pierre BORDIER, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 5 octobre 2010

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Pierre BORDIER