Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Avis N° 6 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 5 octobre 2010

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY