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Rapports législatifs
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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine Avis N° 423 (2010-2011) de M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 12 avril 2011 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Dominique de LEGGE |
